VOTRE FORMATION DFEL
PRISE EN CHARGE À 100%
UN DROIT
POUR TOUS LES ÉLUS
Le droit à la formation est ouvert à tous les membres, majoritaires ou minoritaires d’un conseil municipal, d’un conseil communautaire et d’un conseil départemental ou régional.
COMMENT S’INSCRIRE ?
Le droit traditionnel à la formation, financé par le budget formation de votre collectivité locale :
Les dépenses de formation des Élus Locaux (DFEL) constituent une dépense obligatoire de la collectivité.
Le droit à la formation des élus est opposable à la collectivité. La formation des élus constitue d’ailleurs une dépense obligatoire. Sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique, la collectivité ne peut donc pas refuser le bénéfice d’une formation à un élu qui formulera une demande en ce sens.
Le budget formation des élus peut aller jusqu’à 20% du montant total des indemnités annuelles des élu.e.s de la collectivité. La répartition de ces crédits se fait par groupe d’élu·es constitués au prorata.
Le financement de la formation
est assuré par votre collectivité locale
Une convention est signée entre Laïcité et République
et votre collectivité
Vos frais de déplacement et de séjour vous sont remboursés
Formation financée par la collectivité
ETAPE 1
Pour s’inscrire à une formation, l’élu sollicite
le maire ou le président de sa collectivité. Il appuie sa demande de financement en présentant un devis. La formation doit être dispensée par un organisme agréé et porter sur l’exercice du mandat.
ETAPE 2
L’exécutif de la collectivité approuve la demande ou la rejette (les motivations de refus recevables sont strictement encadrées ;
le rejet, explicite ou tacite deux mois après la demande, peut faire l’objet d’un recours contentieux).
ETAPE 3
Si la formation est approuvée, un contrat est conclu entre
la collectivité et l’organisme de formation
ETAPE 4
L’organisme dispense
la formation et remet à l’élu une attestation de participation à la formation.
ETAPE 5
La présentation de cette attestation permet
à la collectivité de régler la facture de l’organisme de formation.